Séance plénière des 5 et 6 juin 2014

Le voeu « TAFTA » commun aux Groupes Europe Ecologie les Verts, La Gauche Sociale et Ecologiste et Front de Gauche Communiste et Unitaire, présenté pour le groupe EELV par Majdouline SbaI a été voté ce jour par l’assemblée régionale :

 

Vœu commun aux Groupes Europe Ecologie les Verts, La Gauche Sociale et Ecologiste et Front de Gauche Communiste et Unitaire

 

POUR L’ARRÊT DES NEGOCIATIONS SUR LE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT

 

 

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a été mandatée par les gouvernements de l’Union européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Cet accord aura pour objectif de supprimer les obstacles commerciaux entre l’UE et les Etats-Unis et de créer les conditions d’un marché commun. L’accord sera matérialisé par un traité. Appelé à l’origine TAFTA (Transatlantic Free Trade Area), le traité a été rebaptisé en Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Toutefois, malgré le changement de nom, le mandat est resté le même.

Les négociations devraient se poursuivre jusque fin 2014, avant une entrée en vigueur prévue pour 2015. Les négociations du traité visent trois objectifs : 1) la suppression des tarifs douaniers, 2) l’harmonisation des réglementations entre l’UE et les Etats-Unis, 3) la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.

Par conséquent, le traité serait en mesure de bouleverser la vie des citoyens européens, et ce, dans un avenir très proche. C’est pourtant dans la plus grande opacité que se déroulent les négociations. Les parlements nationaux n’ont pas été consultés, au moment de l’attribution du mandat de négociation à la Commission européenne. Cela constitue un véritable déni de démocratie et suscite de très vives inquiétudes chez les élus, les associations et les organisations politiques.

La première inquiétude concerne la remise en cause des réglementations européennes, pour ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et de l’investissement. Les Etats-Unis étant en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle[1], leur réglementation est, dans la plupart des cas, moins protectrice que celle de l’Union européenne, et en particulier la France, ce qui entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales dans l’Union.

La deuxième inquiétude concerne le mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Ce dispositif permettrait aux entreprises, qui s’estiment lésées par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre un État devant une juridiction supranationale. Cette dernière pourrait ainsi prendre des décisions remettant en cause les normes environnementales (exploitation des gaz de schiste, culture d’OGM…), sanitaires (bœuf aux hormones, volaille chlorée…), les droits sociaux, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel (indications géographiques protégées…), la protection des données privées…

La troisième inquiétude concerne la mise à plat de nos réglementations, qui induirait l’ouverture à la concurrence des services publics et donc la remise en cause de ces derniers. Les conséquences seraient considérables pour les collectivités locales, puisque le projet prévoit qu’elles seront soumises à cet accord. Tous les secteurs de l’action publique seraient touchés. Le bilan serait lourd également pour les PME régionales et les associations, placées ainsi en concurrence directe avec les grandes entreprises américaines.

Depuis plusieurs mois, des collectifs mais aussi des collectivités territoriales, Conseils régionaux, Conseils généraux et Conseils municipaux, y compris en Nord-Pas de Calais, se sont organisés pour alerter l’opinion publique et pour réclamer la transparence et la tenue d’un débat public au sein des instances démocratiques nationales et européennes.

C’est pourquoi une prise de position de notre assemblée est indispensable pour soutenir cette demande de transparence et défendre notre modèle de développement et les avancées considérables de notre région sur les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, notre démarche volontariste vis-à-vis de la transition énergétique ou encore notre stratégie pour une agriculture et une alimentation durables…

Pour toutes ces raisons et dans la continuité de son refus en 2004 de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), le Conseil régional Nord-Pas de Calais, réuni en Séance plénière les 5 et 6 juin 2014 : 

– demande l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours ; 

– demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du PTCI ; 

– demande l’ouverture d’un débat national sur ce projet, impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles et associatives et des populations à ce débat ;

– refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs ; 

– mandate le Président de Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes et exprimer les inquiétudes et oppositions des élus régionaux.