Emmanuel Cau, Vice-président en charge de l’Aménagement du territoire, de l’Environnement et du Plan Climat, a présenté le Vœu du groupe EELV en séance plénière du Conseil régional appelant à une réforme du code minier qui garantisse une plus grande transparence à l’égard des citoyens et l’implication des collectivités territoriales en particulier les Régions de par leur rôle dans l’aménagement du territoire:

« Pour une réforme du code minier assurant transparence et prise en compte des territoires

EXPOSE DES MOTIFS
Le 10 décembre 2013, le Conseiller d’État Thierry Tuot a remis aux ministres de l’Écologie et du Redressement productif le rapport du groupe de travail qu’il présidait sur la réforme du code minier. Pendant plus d’un an, ce groupe s’est réuni pour poser les jalons d’une modernisation de ce code (fondé en 1810). Sur la base de ce travail, un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps 2014.
Tout au long de la phase rédactionnelle, l’ARF s’est investie dans les travaux du groupe Tuot, en demandant l’adaptation du code aux principes actuels de l’information publique environnementale (Convention d’Aarhus), de la Charte de l’Environnement et de la démocratie locale. La prise en compte des demandes de l’ARF est globalement satisfaisante. Toutefois, les travaux remis aux ministres appellent à certains arbitrages politiques, afin de garantir une réelle prise en compte des enjeux des territoires liés aux activités couvertes par le code minier.

VŒU

Le Conseil régional Nord – Pas de Calais demande au Gouvernement, dans le cadre de la réforme du code minier, d’intégrer les propositions portées par les régions, permettant :

– de garantir la transparence et l’information le plus en amont possible sur les zones impactées, sur les ressources prospectées, mais aussi sur les techniques d’exploration et d’exploitation envisagées, et sur le montage financier des projets, tel que formulé dans la version du 14 juin 2013 du rapport 2013 ;

– d’assurer la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés tout au long du projet, au moyen d’un « groupement momentané d’enquête » (GME), procédure originale d’association du public et des collectivités locales disposant de moyens propres, qui pourra être saisi durant toute la vie du projet par le public et les collectivités concernés ;

– d’instaurer un Schéma régional d’orientation des activités minières, permettant une meilleure prise en compte au niveau régional des enjeux des territoires (tout comme les lois Grenelle ont permis la régionalisation des enjeux du climat et de l’énergie) et avec l’objectif de mettre en cohérence l’ensemble des schémas régionaux élaborés sur notre territoire régional (SRADDT, SRCAE, SRCE, stratégie régionale climat, stratégie régionale pour la biodiversité TVB) ;

– d’impliquer les collectivités territoriales dans les décisions concernant la fiscalité minière et l’après-mine. »