Question orale posée par Dominique Plancke

« Monsieur le Président, chers collègues,

 Réseau Ferré de France, Maître d’ouvrage du projet Railenium, a publié officiellement son projet de boucle d’essais ferroviaires dans le secteur d’Aulnoye Aymeries et de Bachant le 28 mars dernier.

 Je ne vous cache pas l’inquiétude de notre groupe : ces jours-ci, on apprend par hasard, ou plutôt par la Voix du Nord, que RFF -Réseau Ferré de France- procède en catimini à des rencontres avec les propriétaires fonciers et des riverains concernés en proposant des hypothèses de tracé qui ne sont pas dans le dossier qui a fait l’objet de cette publication légale.

 Cette démarche pour le moins maladroite a provoqué des réactions hostiles des élus locaux et des habitants à un projet jusqu’ici plutôt consensuel et soutenu par le Conseil Régional.

 Manifestement, si notre assemblée veut que ce projet ne subisse pas le sort du projet précédent de boucle ferroviaire envisagée autour du Quesnoy, il ne faut pas laisser la concertation sur ce nouveau projet dans les seules mains de RFF.

 Alors que faire ? : le montant prévisionnel de Railenium n’atteignant pas le seuil de 300 millions d’euros, la saisine de la Commission Nationale du Débat Public n’est pas obligatoire.

 Mais si la Commission Nationale du Débat Public est saisie dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication, c’est-à-dire avant le 28 mai, par une collectivité ou une association nationale de protection de l’environnement, elle a la possibilité de définir les modalités d’un débat public spécifique au projet, soit en le confiant à une Commission Particulière du Débat Public, soit en recommandant une concertation avec un garant indépendant, ce qui pourrait se faire en lien avec notre collègue, la Vice-Présidente Myriam Cau et l’instance régionale de débat public décidée par notre assemblée.

 Monsieur le Président, notre Conseil Régional avait jugé en son temps de façon unanime que ce projet Railenium présentait un intérêt pour notre région, pour son industrie ferroviaire et pour les territoires concernés.

 Mais si nous voulons que ce projet réussisse, il faut qu’il prenne en compte les politiques menées par notre assemblée régionale en termes de préservation de l’environnement, de préservation des ressources agricoles, mais aussi de démocratie. Toute tentative de passage en force aboutira à un échec.

 Le Groupe Europe Ecologie Les Verts propose donc de saisir l’occasion de mettre en oeuvre nos principes de gouvernance et souhaite donc, vu l’urgence, que notre assemblée décide aujourd’hui de saisir la CNDP de ce projet.

 Je vous remercie. »

Réponse de Monsieur Alain Wacheux, Vice-Président transports

 « La surprise évoquée par Dominique Plancke est partagée et nous pouvons aussi partager l’appréciation d’une certaine maladresse de la démarche.

Sur le projet lui-même : on ne peut pas dire la valeur environnementale  sociale  économique ajoutée par le ferroviaire et ne pas en faire  le développement,  on ne peut pas se proclamer région d’excellence du ferroviaire, et en toute objectivité je crois que nous sommes une région d’excellence du ferroviaire,  mais nous ne pouvons pas le déclarer  sans y travailler et on ne peut donc que se réjouir de voir ce beau projet de centre européen d’essais ferroviaires venir compléter les outils de développement et les outils de l’excellence ferroviaire en Nord – Pas de Calais.

Je veux  saluer l’accord des communes concernées pour accueillir ce projet. Projet porteur de développement, d’activités et d’emplois.

C’est Réseau Ferré de France qui est maître d’ouvrage, des études et des procédures règlementaires. Le financement de ces études et procédures est assuré par la Région,  l’Etat et RFF et à terme l’Institut de Recherche Technologique Railenium devrait en assurer la maîtrise d’ouvrage.

 Je rappelle que l’objectif général est de constituer une offre française et européenne fondée sur la qualité et la maîtrise des coûts pour une infrastructure ferroviaire qui soit plus durable, plus performante, plus sûre et plus intelligente et plus rapidement homologuée .

Pour répondre aux objectifs industriels fixés, le centre européen d’essais ferroviaires devra être doté entre autres équipements et infrastructures, comme les bâtiments ou les voies d’accès, d’un anneau ferroviaire d’environ 6 kilomètres permettant de mener des activités de recherche optimales.

 Le montant de l’opération est évalué à 180 millions d’euros. Quel est le contexte législatif qui se présente à nous ?

Ce que dit le code de l’environnement à propos des conditions de participation du public pour la création d’infrastructures ferroviaires nouvelles, pour les projets d’un coût supérieur à 300 millions ou d’une longueur supérieure à 40 kms, la saisine de la CNDP –Commission Nationale de Débat Public – est obligatoire . Pour les projets d’un coût supérieur à 150 millions mais inférieurs à 300 millions ou d’une longueur comprise entre 20 et 40 kms la saisine n’est que facultative mais il y a obligation de rendre public les objectifs et caractéristiques du projet.

Donc le montant de 180 millions rend donc obligatoire la publication des objectifs et caractéristiques du projet.

Conformément aux dispositions légales, RFF, la fondation de coopération scientifique Railenium et la sous préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, mettent à disposition du public le dossier du projet de centre.

Suite à cette publication, la CNDP peut être saisie par exemple, par le  Conseil régional.

Cette saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du dossier. J’avais la date du 3 juin 2013,  Dominique Plancke vient d’évoquer celle du 28 mai. Mais on parle bien de ce délai de deux mois qui courre à partir du dépôt du dossier.

 Après il y a un certains nombre de délais qui interviennent. La CNDP dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Sur des dossiers  de ce niveau là, jusqu’à maintenant,  la CNDP n’a jamais choisi d’organiser le débat,  mais elle a deux mois pour se prononcer. Après, le maître d’ouvrage dispose de 6 mois pour remettre le dossier, le débat lui-même ne peut pas excéder 4 à 6 mois mais on peut imaginer que la CNDP tiennent un peu compte du calendrier électoral municipal.

La prise en considération de tous ces éléments pourrait nous faire craindre que cette saisine de la CNDP ne débouche pas sur le débat et par ailleurs  retarde la mise en service du centre européen d’essais ferroviaires, mise en service qui est attendue pour 2017. Une date ambitieuse mais qui doit permettre aux industriels qui doivent participer à l’investissement de s’associer rapidement à l’IRT Railenium qui a déjà initié ses premiers programmes de recherche.

 Une autre voie est donc proposée, une voie qui permettrait de respecter le principe de concertation et de démocratie participative. Deuxièmement une voie qui permettrait de mettre  en œuvre et de faire confiance à l’instance régionale de débat public que nous avons souhaitée sur un gros projet.

Ce serait une véritable concertation locale. Afin de respecter le délai de deux mois nous pourrions saisir cette instance régionale… cela impliquerait un calendrier global de 14 mois, compatible avec la mise en service en 2017.C’est cette  dernière solution qui est préconisée. »