Séance Plénière 14 et 15 février 2013

MOTION D’URGENCE DEPOSEE PAR LE GROUPE EUROPE ECOLOGIE LES VERTS ET SOUTENUE PAR LE GROUPE SOCIALISTE, CITOYEN ET RADICAL

 Séance Plénière 14 et 15 février 2013

 » Pour une Europe des Régions proche des citoyens : pour la consolidation des régions en transition, le maintien du Fonds Européen d’Aide aux Démunis et le renforcement du développement rural »

              Réunis lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, les chefs d’Etats européens sont parvenus à un compromis sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne, cet accord budgétaire propose un budget à la baisse de 3%. Il doit encore être adopté par le Parlement Européen, dont les principaux groupes politiques ont d’ores et déjà exprimé leur insatisfaction : «Cet accord ne renforcera pas la compétitivité de l’économie européenne. Au contraire, il ne fera que l’affaiblir. Ce n’est pas dans l’intérêt des citoyens européens»

Il est donc important de poursuivre notre interpellation auprès des autorités nationales et européennes.

En effet, les politiques européennes ont un rôle déterminant dans l’avenir de nos territoires. Les États membres et les collectivités locales se sont mobilisés pour contribuer à la définition des orientations de ce nouveau budget européen. Notre Région a pris part à ces démarches de plusieurs manières : en participant aux débats au sein de l’Association des Régions de France et du Comité des Régions, en interpellant à maintes reprises l’Etat, la Commission européenne et le Parlement européen sur la création des régions en transition et en organisant une concertation infrarégionale concernant la définition de la nouvelle programmation des Fonds Européens.

Nous nous félicitons du dialogue avec les autorités nationales et européennes qui devrait permettre le transfert aux Régions de « l’autorité de gestion » du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ainsi que du travail amorcé en partenariat avec les territoires sous l’autorité de Rudy ELEGEEST, Vice-président en charge de l’Europe pour l’élaboration du prochain programme opérationnel. Ces échanges devront être approfondis sur les enjeux mobilisant le Fonds Social Européen (FSE) et le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) et confirmés pour le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

Dans ces débats budgétaires concernant la période 2014-2020, il y a urgence à défendre plus particulièrement trois enjeux pour notre région :

1/ – La catégorie des régions en transition est acquise avec un budget total de 31,6 MD € mais le budget alloué à la Politique de Cohésion est en baisse de 10% par rapport au budget actuel 2007/2013.

Dans le cadre de l’obtention du statut de « région en transition », le premier enjeu est d’aller vers une péréquation à la hauteur des spécificités de la région Nord-Pas de Calais. Au regard des indicateurs socio-économiques (taux de chômage parmi les plus élevés en France, taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale…), ce nouveau statut permettra un soutien renforcé à notre région. En effet, cette classification est essentielle pour favoriser un développement économique harmonieux, la reconversion industrielle, écologique et sociale de nos territoires, tout en contribuant à une meilleure cohésion sociale dans une Région caractérisée par l’importance des inégalités infra-territoriales. Nous subissons par ailleurs un lourd déficit en nombre de chercheurs, d’enseignants-chercheurs et d’ingénieurs de recherche, au moment même où notre ambition est d’inventer l’avenir de l’industrie.

L’Indicateur de Développement Humain, IDH4, permettant de prendre en compte les dimensions de santé et de richesse-pauvreté du développement humain, pourrait être utilement employé dans ce cadre.

Il s’agit ainsi de prolonger l’important travail de lobbying mené depuis plusieurs mois et qui doit se poursuivre au niveau de la péréquation nationale, en comptant sur le soutien du gouvernement français pour prendre en compte nos spécificités régionales.

2) – Le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) pour 2014/2020 est doté d’un budget de 2,5 milliards contre 3,5 alloué à l’actuel Programme d’Aide Européen aux plus Démunis (PEAD) pour la période 2007/2013. Cela risque naturellement de diminuer les crédits correspondants en région Nord-Pas de Calais.

Le second enjeu est la défense de ce fonds qui remplacera en 2014 l’actuel Programme d’Aide Européen aux plus démunis. En effet, dans le cadre de la redéfinition du PEAD en un fonds, l’enveloppe budgétaire est doublement menacée : avec une diminution de 1 milliard € à répartir sur 27 Etats membres au lieu de 18 et avec un champs d’intervention élargi qui va bien au-delà de l’aide alimentaire.

3) – La politique agricole commune (PAC) voit les crédits de développement rural fortement diminuer alors même que cette dimension est stratégique pour le développement de nos territoires.

Le troisième enjeu est donc la redéfinition de la PAC. Les débats en cours laissent présager une réforme manquant d’ambition  au regard des enjeux. Seule la mise en place d’une véritable politique agricole, alimentaire et environnementale adaptée aux besoins des populations et des territoires européens, intégrant le respect du développement durable, permettra de justifier le maintien d’une politique agricole commune avec un budget ambitieux. De même, il parait indispensable de maintenir une enveloppe du développement rural à un niveau conséquent, car c’est ce second pilier qui permettra de préparer l’avenir des territoires ruraux et périurbains. Dans ce cadre, les Régions constituent l’échelon le mieux adapté pour déployer ces programmes.

Vœu

Le Conseil Régional Nord-Pas de Calais demande aux députés européens de s’opposer à ce budget d’austérité et sollicite les différentes autorités européennes de renforcer leurs engagements dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour que l’Europe réponde au plus près aux besoins des citoyens :

– en consolidant la création de la catégorie des Régions en transition, actée par le Conseil européen des 7 et 8 février, avec un budget de la politique européenne de cohésion et de la péréquation nationale à la hauteur des défis à relever pour ces territoires

– en maintenant à minima le montant du budget du Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis au niveau de l’actuel Programme Européen d’Aide aux plus Démunis

– en renforçant la politique de développement rural de la PAC par une accentuation du rôle central des Régions dans le développement de nos territoires ruraux et littoraux.